Dès le premier salarié

Calcul de l'effectif de l'entreprise : règles de décompte et seuils

Les seuils de 11, 20, 50, 250 et 300 salariés déclenchent les obligations de l'employeur. Le code du travail fixe qui compte dans l'effectif et pour combien. Deux règles de franchissement coexistent : douze mois consécutifs, ou cinq années civiles.

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À partir de combien de salariés ?

Dès le premier salarié

Effectif annuel : moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (CSS, art. L130-1, I).

Un salarié en CDI à temps plein, ou un travailleur à domicile, compte pour 1.
Un salarié en CDD, en contrat intermittent, un intérimaire, ou un salarié mis à disposition présent depuis au moins un an, compte à proportion de son temps de présence sur les douze mois précédents.
Un salarié à temps partiel compte pour la somme des horaires inscrits dans son contrat, divisée par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d'accompagnement dans l'emploi (pendant l'aide) et les contrats de professionnalisation sont exclus du calcul.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L1111-2 : Qui compte, et pour combien

[…] 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. […]

version en vigueur depuis le 22/08/2008, LOI n°2008-789 du 20 août 2008. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L1111-2 : Temps partiel

[…] 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

version en vigueur depuis le 22/08/2008, LOI n°2008-789 du 20 août 2008. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L1111-3 : Salariés exclus du calcul

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

version en vigueur depuis le 01/01/2016, ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CSS, art. L130-1 : Effectif annuel

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2025, LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CSS, art. L130-1 : Franchissement d'un seuil (cinq années civiles)

[…] II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2025, LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2311-2 : Seuil de onze salariés (douze mois consécutifs)

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

Relevez chaque mois les personnes présentes, par type de contrat et par temps de travail.
Appliquez la pondération : 1 pour un CDI à temps plein, le prorata de présence pour les CDD et les intérimaires, le rapport des horaires pour le temps partiel.
Retirez les catégories exclues par l'article L1111-3.
Calculez la moyenne des douze mois de l'année civile précédente pour les obligations qui renvoient à l'article L130-1, ou suivez douze mois consécutifs pour le CSE.
Consignez le calcul et la date de franchissement de chaque seuil : c'est la preuve en cas de contrôle.

Sanction

Les articles cités ne prévoient pas de peine pour le calcul lui-même. Une erreur de calcul se paie à travers l'obligation manquée : chaque fiche donne la sanction qui s'y attache.

Ce qu'un SIRH automatise

L'historique mensuel des effectifs par type de contrat est conservé, sans ressaisie.
La pondération des temps partiels et des CDD est calculée à partir des contrats saisis.
Une alerte prévient avant le franchissement d'un seuil, avec la liste des obligations qui naissent.

Questions fréquentes

Les apprentis comptent-ils dans l'effectif ?

Non. L'article L1111-3 les exclut du calcul des effectifs. Ils comptent seulement pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quand un seuil d'effectif est-il franchi ?

Cela dépend de l'obligation. Pour le comité social et économique, l'effectif d'au moins onze salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs (article L2311-2). Pour les obligations qui renvoient à l'article L130-1 du code de la sécurité sociale, le franchissement à la hausse compte quand le seuil est atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Comment compte un salarié à temps partiel ?

On divise la somme totale des horaires inscrits dans les contrats à temps partiel par la durée légale ou conventionnelle du travail (article L1111-2, 3°).

Les CDD de remplacement comptent-ils ?

Non. Les CDD et les salariés mis à disposition sont exclus du décompte quand ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (article L1111-2, 2°).

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L1111-2 (depuis le 22/08/2008) ; C. trav., art. L1111-3 (depuis le 01/01/2016) ; CSS, art. L130-1 (depuis le 01/01/2025) ; C. trav., art. L2311-2 (depuis le 01/01/2018). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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