À partir de 11 salariés, pendant 12 mois consécutifs

Comité social et économique (CSE) : seuil de 11 salariés, rôle, informations de l'employeur

Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs. Ses attributions grandissent à cinquante salariés.

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À partir de combien de salariés ?

À partir de 11 salariés, pendant 12 mois consécutifs

Effectif d'au moins onze salariés atteint pendant douze mois consécutifs (art. L2311-2). Modalités de calcul : articles L1111-2 et L1251-54.

Onze salariés pendant douze mois consécutifs : mise en place obligatoire du CSE.
Moins de cinquante salariés : la délégation présente les réclamations et contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Cinquante salariés pendant douze mois consécutifs : le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation, à l'expiration d'un délai de douze mois.
Mandat de quatre ans.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L2311-2 : Seuil de onze salariés

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2312-1 : Attributions selon l'effectif

Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2312-5 : Mission de la délégation

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. […]

version en vigueur depuis le 31/03/2022, LOI n°2021-1018 du 2 août 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2312-2 : Passage à cinquante salariés

Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2312-38 : Information du CSE, dont les traitements automatisés de gestion du personnel

Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2314-33 : Durée du mandat

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

version en vigueur depuis le 26/10/2025, LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2317-1 : Entrave

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

Suivez chaque mois l'effectif : le compteur des douze mois consécutifs démarre quand vous atteignez onze salariés.
À douze mois, informez le personnel et organisez les élections (voir la fiche Élections professionnelles).
Dès la mise en place, associez le CSE : il présente les réclamations, mène des enquêtes en cas d'accident du travail et contribue à la prévention.
À cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, préparez les consultations récurrentes, la base de données économiques, sociales et environnementales et le règlement intérieur.
Avant d'introduire un traitement automatisé de gestion du personnel, informez le CSE (article L2312-38).
Renouvelez les élections tous les quatre ans.

Sanction

L'article L2317-1 punit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros le fait d'entraver la constitution d'un CSE ou la libre désignation de ses membres, notamment en méconnaissant les articles L2314-1 à L2314-9. Le fait d'entraver son fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 euros.

Ce qu'un SIRH automatise

L'effectif mensuel est suivi et le compteur des douze mois consécutifs est visible à onze et à cinquante salariés.
Les dates d'élection, d'expiration des mandats et de renouvellement sont des échéances du calendrier RH.
La liste électorale se génère depuis les dossiers (ancienneté, collège, établissement).
L'information du CSE avant l'introduction d'un outil de gestion du personnel est consignée.

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?

À partir de onze salariés. La mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (article L2311-2).

Que change le passage à cinquante salariés ?

Le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs (article L2312-2).

Combien dure le mandat des élus du CSE ?

Quatre ans (article L2314-33). Depuis le 26/10/2025, l'article ne limite plus à trois le nombre de mandats successifs : la version précédente, en vigueur du 01/04/2018 au 26/10/2025, le faisait.

Faut-il informer le CSE avant de mettre en place un logiciel RH ?

Oui. L'article L2312-38 prévoit que le comité est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Qui calcule l'effectif pour le seuil de onze salariés ?

L'employeur, selon les modalités des articles L1111-2 et L1251-54, comme le renvoie l'article L2311-2.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L2311-2 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2312-1 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2312-5 (depuis le 31/03/2022) ; C. trav., art. L2312-2 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2312-38 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2314-33 (depuis le 26/10/2025) ; C. trav., art. L2317-1 (depuis le 23/09/2017). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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