Seuil de 1 salarié

Obligations de l'employeur dès le premier salarié

Dès l'embauche du premier salarié, l'employeur tient un registre, déclare l'embauche, évalue les risques et affiche les informations obligatoires.

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Règle de décompte

salarié

Chaque personne employée compte pour l'effectif selon son contrat et son temps de travail. L'effectif annuel est la moyenne des douze mois de l'année civile précédente (CSS, art. L130-1, I).

Les obligations qui naissent à ce seuil

Calcul de l'effectif de l'entreprise : Qui compte dans l'effectif, pour combien, et quand un seuil est franchi : CDI, CDD, temps partiel, apprentis. Articles du code du travail cités.
Registre unique du personnel : Registre unique du personnel : qui doit le tenir, mentions obligatoires, conservation de 5 ans, version informatique et amende. Articles cités et datés.
Document unique d'évaluation des risques (DUERP) : Document unique d'évaluation des risques professionnels : qui doit l'établir, mise à jour annuelle dès 11 salariés, conservation 40 ans, amende. Articles datés.
Affichages obligatoires en entreprise : Les affichages que l'employeur doit faire : médecine du travail, inspection du travail, horaires, convention collective, discrimination, harcèlement, incendie.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : DPAE : à faire avant toute embauche, au plus tôt 8 jours avant, par voie électronique. Mentions, destinataire, pénalité et amende. Articles cités.
Visite d'information et de prévention : Visite médicale d'embauche : visite d'information et de prévention sous 3 mois, renouvellement au plus tous les 5 ans, suivi renforcé, visite de reprise.
Visite médicale de mi-carrière : Visite médicale de mi-carrière : année des 45 ans, contenu, dépistage cardio-neuro-vasculaire ajouté en juillet 2026 et entretien de parcours dans les 2 mois.
Complémentaire santé obligatoire : Complémentaire santé collective : l'employeur qui n'a pas de couverture suffisante couvre ses salariés par décision unilatérale. Garanties minimales citées.
Entretien professionnel : Entretien de parcours professionnel : premier entretien dans l'année suivant l'embauche, tous les 4 ans, état des lieux tous les 8 ans. Régime avant et après le 26/10/2025.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L1111-2 : Qui compte, et pour combien

[…] 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. […]

version en vigueur depuis le 22/08/2008, LOI n°2008-789 du 20 août 2008. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CSS, art. L130-1 : Effectif annuel

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2025, LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Questions fréquentes

Quelles obligations dès le premier salarié ?

Le registre unique du personnel, la déclaration préalable à l'embauche, le document unique d'évaluation des risques, les affichages obligatoires, la visite d'information et de prévention, la couverture complémentaire santé et l'entretien professionnel. Chaque fiche cite ses articles.

Comment compte-t-on le premier salarié ?

Un salarié en CDI à temps plein compte pour un. Les contrats à durée déterminée, à temps partiel ou d'intérim comptent à proportion de leur durée et de leur temps de travail. La fiche sur le calcul de l'effectif détaille ces règles.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L1111-2 (depuis le 22/08/2008) ; CSS, art. L130-1 (depuis le 01/01/2025). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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