À partir de 20 salariés

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : 6 % de l'effectif, déclaration et contribution

Tout employeur d'au moins vingt salariés emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total. À défaut, il verse une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire manquant.

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À partir de combien de salariés ?

À partir de 20 salariés

Employeur occupant au moins vingt salariés (art. L5212-1). Effectif et franchissement de seuil déterminés selon l'article L130-1 du code de la sécurité sociale ; par dérogation, la période retenue est l'année au titre de laquelle la contribution est due (art. L5212-1, D5212-1).

Vingt salariés : obligation d'emploi à 6 % de l'effectif total.
Entreprise créée avec au moins vingt salariés : cinq ans pour se mettre en conformité.
Entreprise à établissements multiples : l'obligation s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Déclaration annuelle au moyen de la déclaration prévue à l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L5212-1 : Seuil de vingt salariés

La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés. Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due.
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code.

version en vigueur depuis le 01/01/2022, LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L5212-2 : Taux de 6 %

Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

version en vigueur depuis le 01/01/2020, LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L5212-3 : Établissements multiples

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

version issue de la loi ou du décret du 23/05/2019, LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L5212-4 : Création d'entreprise

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.

version en vigueur depuis le 01/01/2020, LOI n°2019-486 du 22 mai 2019. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. D5212-1 : Détermination de l'effectif

L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

version issue de la loi ou du décret du 11/07/2021, Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L5212-5 : Déclaration

L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.

version en vigueur depuis le 01/01/2020, LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L5212-9 : Contribution annuelle

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […]

version en vigueur depuis le 31/12/2023, LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L5212-10 : Plafond de la contribution

Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-10-1 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

version en vigueur depuis le 01/01/2020, LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

Calculez l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est due, selon l'article L130-1 du code de la sécurité sociale (article L5212-1).
Appliquez 6 % à l'effectif total : le résultat donne le nombre de bénéficiaires à employer.
Recensez les bénéficiaires de l'obligation que vous employez.
Déclarez votre situation chaque année au moyen de la déclaration de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale. Sans déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation.
Pour chaque bénéficiaire manquant, versez la contribution annuelle, dans la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé.

Sanction

Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation verse une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer (article L5212-9). La contribution ne peut excéder 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. Elle est portée à 1 500 fois ce salaire pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire, passé aucun contrat de l'article L5212-10-1 au-delà d'un montant fixé par décret, ni appliqué aucun accord collectif de l'article L5212-8 pendant plus de trois ans (article L5212-10).

Ce qu'un SIRH automatise

Le statut de bénéficiaire de l'obligation est un champ protégé du dossier, avec des droits d'accès restreints.
Le taux de 6 % est suivi en continu pendant l'année, avec le nombre de bénéficiaires manquants.
Les données de la déclaration annuelle sont extraites du dossier sans ressaisie.

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés l'obligation d'emploi s'applique-t-elle ?

À partir de vingt salariés (article L5212-1). Le taux est de 6 % de l'effectif total (article L5212-2).

Combien coûte la contribution ?

Elle est due pour chaque bénéficiaire manquant. Son plafond est de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, ou 1 500 fois dans les cas de l'article L5212-10.

Une entreprise nouvelle a-t-elle un délai ?

Oui : toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose de cinq ans pour se mettre en conformité (article L5212-4).

Où se déclare l'OETH ?

Au moyen de la déclaration prévue à l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale (article L5212-5). Le fonctionnement de cette déclaration relève du site dédié à la paie : logiciel-gestion-de-paie.fr.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L5212-1 (depuis le 01/01/2022) ; C. trav., art. L5212-2 (depuis le 01/01/2020) ; C. trav., art. L5212-3 (depuis le 23/05/2019) ; C. trav., art. L5212-4 (depuis le 01/01/2020) ; C. trav., art. D5212-1 (depuis le 11/07/2021) ; C. trav., art. L5212-5 (depuis le 01/01/2020) ; C. trav., art. L5212-9 (depuis le 31/12/2023) ; C. trav., art. L5212-10 (depuis le 01/01/2020). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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