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Obligations RH de l'employeur par seuil d'effectif

Registre, document unique, comité social et économique, index égalité, bilan social : chaque obligation naît à un seuil précis. Voici la liste, seuil par seuil, avec le texte qui la fonde.

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Obligations de l'employeur par seuil d'effectif

Calcul de l'effectif de l'entreprise	Dès 1 salarié	C. trav., art. L1111-2
Registre unique du personnel	Dès 1 salarié	C. trav., art. L1221-13
Document unique d'évaluation des risques (DUERP)	Dès 1 salarié	C. trav., art. R4121-1
Affichages obligatoires en entreprise	Dès 1 salarié	C. trav., art. D4711-1
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)	Dès 1 salarié	C. trav., art. L1221-10
Visite d'information et de prévention	Dès 1 salarié	C. trav., art. L4624-1
Visite médicale de mi-carrière	Dès 1 salarié	C. trav., art. L4624-2-2
Complémentaire santé obligatoire	Dès 1 salarié	CSS, art. L911-7
Entretien professionnel	Dès 1 salarié	C. trav., art. L6315-1
Comité social et économique (CSE)	Dès 11 salariés	C. trav., art. L2311-2
Élections professionnelles du CSE	Dès 11 salariés	C. trav., art. L2314-4
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)	Dès 20 salariés	C. trav., art. L5212-1
Règlement intérieur	Dès 50 salariés	C. trav., art. L1311-2
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)	Dès 50 salariés	C. trav., art. L2312-18
Index de l'égalité professionnelle	Dès 50 salariés	C. trav., art. L1142-8
Local de restauration	Dès 50 salariés	C. trav., art. R4228-22
Participation aux résultats	Dès 50 salariés	C. trav., art. L3322-2
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes	Dès 250 salariés	C. trav., art. L1153-5-1
Négociations obligatoires en entreprise	Dès 300 salariés	C. trav., art. L2242-1
Commissions du CSE à partir de 300 salariés	Dès 300 salariés	C. trav., art. L2315-36
Bilan social et rapport social unique	Dès 300 salariés	C. trav., art. L2312-28

Aller plus loin

Sources : Code du travail, code de la sécurité sociale, base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026. Chaque fiche cite ses articles avec la date de leur version.

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations d'un employeur selon l'effectif ?

Elles se déclenchent par paliers : dès le premier salarié (registre, déclaration d'embauche, document unique), à 11 salariés (comité social et économique), à 20 (emploi de travailleurs handicapés), à 50 (règlement intérieur, index égalité, base de données), à 250 (référent harcèlement) et à 300 (bilan social, commissions).

Comment compte-t-on l'effectif ?

L'effectif annuel est la moyenne des personnes employées chaque mois de l'année civile précédente. Chaque contrat compte selon sa durée et son temps de travail. La fiche sur le calcul de l'effectif détaille les règles.

Quand un seuil est-il franchi ?

Cela dépend de l'obligation : douze mois consécutifs pour le comité social et économique, cinq années civiles consécutives pour les seuils qui renvoient à l'article L130-1 du code de la sécurité sociale.

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