Seuil de 20 salariés

Obligations de l'employeur dès 20 salariés

À vingt salariés, l'employeur doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif. Le franchissement du seuil suit la règle des cinq années civiles consécutives.

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Règle de décompte

salariés

Employeur occupant au moins vingt salariés (art. L5212-1). Le franchissement à la hausse est pris en compte quand le seuil est atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (CSS, art. L130-1, II).

Les obligations qui naissent à ce seuil

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : 6 % de l'effectif dès 20 salariés, délai de 5 ans à la création, déclaration annuelle et contribution plafonnée.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L5212-1 : Seuil de vingt salariés

[…] Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2022, LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CSS, art. L130-1 : Franchissement d'un seuil (cinq années civiles)

[…] II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2025, LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Questions fréquentes

Quelle obligation naît à 20 salariés ?

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif (art. L5212-1 et suivants).

Comment le seuil de 20 salariés est-il franchi ?

Il est pris en compte quand l'effectif a atteint ou dépassé vingt salariés pendant cinq années civiles consécutives (CSS, art. L130-1, II).

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L5212-1 (depuis le 01/01/2022) ; CSS, art. L130-1 (depuis le 01/01/2025). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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