Seuil de 50 salariés

Obligations de l'employeur dès 50 salariés

Cinquante salariés est le seuil qui déclenche le plus d'obligations. Le comité social et économique reçoit ses attributions complètes, et l'employeur publie l'index d'égalité, rédige un règlement intérieur et ouvre la participation.

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Règle de décompte

salariés

Pour le comité social et économique, cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, puis un délai de douze mois (art. L2312-2). Pour la participation, les entreprises employant au moins cinquante salariés (art. L3322-2). Les autres obligations renvoient à l'article L130-1 du code de la sécurité sociale.

Les obligations qui naissent à ce seuil

Règlement intérieur : Règlement intérieur obligatoire à 50 salariés : contenu limité, avis du CSE, formalités de publicité, inspection du travail. Modification du 28/05/2026 citée.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : BDESE : base de données mise à disposition du CSE, contenu à défaut d'accord (moins de 300, 300 et plus), bilan des entretiens ajouté depuis le 26/10/2025.
Index de l'égalité professionnelle : Index égalité femmes-hommes dès 50 salariés : 4 ou 5 indicateurs, publication avant le 1er mars, mesures sous 75 points, objectifs sous 85. Données Egapro agrégées.
Local de restauration : Local de restauration obligatoire dès 50 salariés par établissement : équipements exigés, emplacement de repas en dessous de 50, amende administrative.
Participation aux résultats : Participation obligatoire dès 50 salariés : accord à conclure, informations des salariés, réserve spéciale et déduction de 5 % des capitaux propres.

Ce qui change à ce seuil

Document unique d'évaluation des risques (DUERP) : Le document unique s'accompagne d'un programme annuel de prévention.
Entretien professionnel : Le défaut d'entretiens et de formation sur huit ans ouvre droit à l'abondement correctif du compte personnel de formation.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L2312-2 : Seuil de cinquante salariés pour le comité social et économique

Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions définies par la section 3 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L3322-2 : Participation aux résultats

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2019, LOI n°2019-486 du 22 mai 2019. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Questions fréquentes

Quelles obligations à 50 salariés ?

Règlement intérieur, base de données économiques, sociales et environnementales, index de l'égalité professionnelle, local de restauration, participation aux résultats, programme annuel de prévention des risques et abondement correctif du compte personnel de formation.

Le seuil de 50 salariés joue-t-il tout de suite ?

Non. Pour le comité social et économique, il faut cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, puis un délai de douze mois avant les attributions complètes (art. L2312-2).

L'index égalité est-il obligatoire à 50 salariés ?

Oui. Les entreprises d'au moins cinquante salariés publient leurs indicateurs chaque année avant le 1er mars (art. L1142-8).

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L2312-2 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L3322-2 (depuis le 01/01/2019). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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