Seuil de 11 salariés

Obligations de l'employeur dès 11 salariés

À onze salariés, l'employeur met en place le comité social et économique, mais seulement si cet effectif dure douze mois consécutifs. Le document unique d'évaluation des risques se met aussi à jour chaque année.

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Règle de décompte

salariés

Seuil franchi quand l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (art. L2311-2). Les modalités de calcul sont celles des articles L1111-2 et L1251-54.

Les obligations qui naissent à ce seuil

Comité social et économique (CSE) : CSE obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Attributions selon l'effectif, mandat de 4 ans, information avant l'introduction d'un SIRH.
Élections professionnelles du CSE : Organiser les élections du CSE : information du personnel tous les 4 ans, premier tour sous 90 jours, invitation des syndicats, procès-verbal de carence sous 15 jours.

Ce qui change à ce seuil

Document unique d'évaluation des risques (DUERP) : Le document unique est mis à jour au moins chaque année.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L2311-2 : Seuil de onze salariés

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R4121-2 : Mise à jour annuelle du document unique

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ; […]

version en vigueur depuis le 31/03/2022, Décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés faut-il un CSE ?

À partir de onze salariés, à condition que cet effectif soit atteint pendant douze mois consécutifs (art. L2311-2).

Le franchissement de 11 salariés suit-il la règle des cinq ans ?

Non. Pour le comité social et économique, l'article L2311-2 retient douze mois consécutifs. La règle des cinq années civiles de l'article L130-1 s'applique aux autres seuils qui y renvoient.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L2311-2 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. R4121-2 (depuis le 31/03/2022). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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