Seuil de 250 salariés

Obligations de l'employeur dès 250 salariés

À deux cent cinquante salariés, l'employeur désigne un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L'index d'égalité passe de quatre à cinq indicateurs.

Lire la fiche

Réponse sous 1 jour ouvré · aucun démarchage extérieur

Décrivez votre besoin

Vous recevez deux à trois pistes adaptées, par écrit, sous 1 jour ouvré.

Règle de décompte

250

salariés

Entreprise « employant au moins deux cent cinquante salariés » (art. L1153-5-1). Pour l'index d'égalité, les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés calculent cinq indicateurs (art. D1142-2).

Les obligations qui naissent à ce seuil

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : Deux référents harcèlement : un désigné par l'employeur dès 250 salariés, un désigné par le CSE parmi ses membres. Rôle, textes cités et affichage.

Ce qui change à ce seuil

Index de l'égalité professionnelle : L'index compte cinq indicateurs au lieu de quatre.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L1153-5-1 : Référent désigné par l'employeur

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

version en vigueur depuis le 01/01/2019, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. D1142-2 : Cinq indicateurs pour l'index d'égalité

Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2019, Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Questions fréquentes

Qui doit désigner un référent harcèlement ?

Toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés (art. L1153-5-1). Le comité social et économique désigne aussi un référent parmi ses membres, dès qu'il existe (art. L2314-1).

Que change le seuil de 250 pour l'index égalité ?

Les entreprises de plus de 250 salariés calculent cinq indicateurs, celles de 50 à 250 en calculent quatre (art. D1142-2 et D1142-2-1).

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L1153-5-1 (depuis le 01/01/2019) ; C. trav., art. D1142-2 (depuis le 01/01/2019). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

Comparer un SIRH selon votre cas

Décrivez votre besoin. Vous recevez deux à trois pistes adaptées, par écrit, sous 1 jour ouvré.

Demander mon avis