À partir de 250 salariés (référent de l'employeur) ; dès qu'il existe un CSE (référent du comité)

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : employeur dès 250 salariés, CSE dès sa mise en place

Deux référents existent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes. Le premier est désigné par l'employeur dans toute entreprise d'au moins deux cent cinquante salariés. Le second est désigné par le CSE parmi ses membres.

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À partir de combien de salariés ?

250

À partir de 250 salariés (référent de l'employeur) ; dès qu'il existe un CSE (référent du comité)

Référent de l'employeur : entreprise « employant au moins deux cent cinquante salariés » (art. L1153-5-1). Référent du CSE : dès qu'un CSE existe (art. L2314-1).

Deux cent cinquante salariés : l'employeur désigne un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés.
CSE en place : le comité désigne un référent parmi ses membres par résolution, pour la durée de leur mandat.
Dans tous les cas : information des salariés par affichage ou tout moyen sur le texte de l'article 222-33 du code pénal.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L1153-5-1 : Référent de l'employeur

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

version en vigueur depuis le 01/01/2019, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2314-1 : Référent du CSE

[…] Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

version en vigueur depuis le 01/01/2019, LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L1153-5 : Prévention et information

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.

version en vigueur depuis le 01/01/2019, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

Désignez le référent de l'employeur à 250 salariés et communiquez son nom et ses coordonnées aux salariés.
Vérifiez que le CSE a désigné son référent par résolution : la désignation appartient au comité.
Affichez le texte de l'article 222-33 du code pénal, les actions civiles et pénales ouvertes et les coordonnées des autorités compétentes.
Documentez les orientations et les suites données aux signalements, sans conserver plus que nécessaire.

Sanction

Les articles L1153-5-1 et L2314-1 ne fixent pas de peine propre au défaut de désignation. Le non-respect de l'information prévue à l'article L1153-5 relève des règles d'affichage.

Ce qu'un SIRH automatise

Les référents, leurs coordonnées et leur date de désignation sont portés dans le référentiel de l'entreprise.
La fin du mandat du CSE déclenche la vérification du référent du comité.
Les signalements sont tracés dans un espace à accès restreint.

Questions fréquentes

Un référent harcèlement est-il obligatoire ?

Oui dans deux cas : l'employeur en désigne un à partir de deux cent cinquante salariés (article L1153-5-1), et le CSE en désigne un parmi ses membres (article L2314-1).

Qui désigne le référent du CSE ?

Le comité lui-même, parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités de l'article L2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

Que doit afficher l'employeur ?

Le texte de l'article 222-33 du code pénal, les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents (article L1153-5).

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L1153-5-1 (depuis le 01/01/2019) ; C. trav., art. L2314-1 (depuis le 01/01/2019) ; C. trav., art. L1153-5 (depuis le 01/01/2019). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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