Seuil de 300 salariés

Obligations de l'employeur dès 300 salariés

À trois cents salariés, l'employeur établit un bilan social et le comité social et économique crée sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Deux thèmes de négociation s'ajoutent.

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Règle de décompte

300

salariés

Entreprise ou établissement d'au moins trois cents salariés (art. L2312-28, L2315-36, L2242-2).

Les obligations qui naissent à ce seuil

Négociations obligatoires en entreprise : Négociations obligatoires : rémunération, égalité professionnelle, GEPP à 300 salariés, salariés expérimentés. Périodicité, accord de méthode, procès-verbal de désaccord.
Commissions du CSE à partir de 300 salariés : Commissions obligatoires du CSE : CSSCT dès 300 salariés, formation, logement, égalité professionnelle à défaut d'accord, commission économique dès 1 000.
Bilan social et rapport social unique : Bilan social des entreprises de 300 salariés et plus : contenu, présentation au CSE, amende de 7 500 euros. Rapport social unique dans la fonction publique.

Ce qui change à ce seuil

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : Le contenu de la base de données suit le tableau de l'article R2312-9.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L2315-36 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2312-28 : Bilan social

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce bilan social.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Questions fréquentes

Quelles obligations à 300 salariés ?

Le bilan social, la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité, les autres commissions à défaut d'accord, et deux thèmes de négociation en plus : la gestion des emplois et des parcours professionnels, et l'emploi des salariés expérimentés.

Le conseil de proximité des entretiens change-t-il à 300 salariés ?

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle pour préparer l'entretien (art. L6315-1, I). Le texte ne vise pas les entreprises plus grandes.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L2315-36 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2312-28 (depuis le 23/09/2017). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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