Participation aux résultats : obligation dès 50 salariés, accord, réserve spéciale

C. trav., art. L3322-2 : Obligation dès cinquante salariés

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

version en vigueur depuis le 01/01/2019, LOI n°2019-486 du 22 mai 2019. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L3322-6 : Modalités de conclusion de l'accord

Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L3323-1 : Contenu de l'accord

L'accord de participation détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ; 2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324-1.

version issue de la loi ou du décret du 13/03/2007, Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L3323-4 : Dépôt de l'accord

Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.

version en vigueur depuis le 01/05/2008, Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L3324-1 : Réserve spéciale (version du 01/01/2026)

La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :
1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies à 44 septdecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ; […]

version en vigueur depuis le 01/01/2026, LOI n°2026-103 du 19 février 2026. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article