Entretiens obligatoires

Abondement correctif du CPF : 3 000 euros, entreprises de 50 salariés et plus

Une entreprise d'au moins cinquante salariés abonde le compte personnel de formation d'un salarié qui, en huit ans, n'a eu ni ses entretiens ni une formation. Le montant est de 3 000 euros. Il se verse à la Caisse des dépôts et consignations avant la fin du trimestre civil qui suit l'entretien.

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Déclencheur et périodicité

Déclencheur. Entreprise d'au moins cinquante salariés (effectif et franchissement du seuil selon l'article L130-1 du code de la sécurité sociale) et salarié sans les entretiens prévus ni au moins une formation sur huit ans.

Périodicité. Constat à l'état des lieux tous les huit ans ; versement au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l'entretien pris en compte (art. R6323-3, IV).

Employeurs concernés : À partir de 50 salariés.

Ancien régime et nouveau régime

Du 1er janvier 2022 au 25 octobre 2025

Période de référence : six ans.
Abondement de 3 000 euros (décret du 30 décembre 2021).

Depuis le 26 octobre 2025

Période de référence : huit ans.
Abondement de 3 000 euros (article R6323-3, version du 1er février 2026).

L'article L6323-13 a été modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (art. 3), qui remplace six ans par huit ans. Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 a mis à jour l'article R6323-3 à compter du 1er février 2026 : le montant reste de 3 000 euros.

Contenu obligatoire

Montant : 3 000 euros inscrits au compte personnel de formation du salarié (art. R6323-3, I).
L'employeur verse une somme égale à la Caisse des dépôts et consignations, qui la gère (art. R6323-3, II).
L'employeur transmet à la Caisse le montant, le nom du salarié et les données d'identification (art. R6323-3, III).
Le salarié est informé du versement (art. L6323-13).
Le montant fixé par décret ne peut pas dépasser six fois le montant annuel mentionné à l'article L6323-11 (art. L6323-13).

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L6323-13 : Condition et plafond

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les huit ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement. […]

version en vigueur depuis le 26/10/2025, LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L6323-13 : Contrôle et majoration

[…] Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10.
A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. […]

version en vigueur depuis le 26/10/2025, LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R6323-3 : Montant et versement

I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme. […]

version en vigueur depuis le 01/02/2026, Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R6323-3 : Informations et délai

[…] III.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
IV.-Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13.

version en vigueur depuis le 01/02/2026, Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L6323-13 (version du 01/01/2022 au 25/10/2025) : Ancien régime (six ans)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien […]

ancienne version, en vigueur du 01/01/2022 au 25/10/2025, Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Trame de l'entretien

À l'état des lieux, comptez les entretiens de parcours professionnels et les formations du salarié sur les huit dernières années.
Écartez la formation que l'employeur doit assurer au titre de l'article L6321-2 : elle ne compte pas.
Si les entretiens ou la formation manquent, constatez l'abondement dû : 3 000 euros.
Versez la somme à la Caisse des dépôts et consignations et transmettez le nom du salarié et les données demandées.
Respectez la date limite : le dernier jour du trimestre civil qui suit l'entretien.
Informez le salarié du versement et conservez la preuve.

Sanction

Lors d'un contrôle, l'entreprise qui n'a pas versé la somme, ou l'a versée en partie, est mise en demeure de verser l'insuffisance constatée, dans le cadre d'une procédure contradictoire. À défaut, elle verse au Trésor public un montant égal à l'insuffisance, majoré de 100 % (art. L6323-13).

Ce qu'un SIRH automatise

Le décompte des entretiens et des formations sur huit ans est tenu salarié par salarié.
Une alerte signale l'échéance à six et à douze mois, avec le montant éventuellement dû.
Le calcul du délai de versement part de la date de l'entretien saisie.
Les pièces transmises à la Caisse des dépôts et consignations sont conservées.

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Questions fréquentes

Quel est le montant de l'abondement correctif ?

3 000 euros, selon l'article R6323-3 dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2026. L'employeur verse une somme égale à la Caisse des dépôts et consignations.

Quelles entreprises sont concernées ?

Celles d'au moins cinquante salariés, l'effectif et le franchissement du seuil étant déterminés selon l'article L130-1 du code de la sécurité sociale (art. L6323-13).

Dans quel délai verser la somme ?

Au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de huit ans (art. R6323-3, IV).

Que risque l'entreprise qui ne verse pas ?

Après une mise en demeure lors d'un contrôle, elle verse au Trésor public l'insuffisance constatée, majorée de 100 % (art. L6323-13).

La période était-elle de six ans ?

Oui, jusqu'au 25 octobre 2025. Depuis le 26 octobre 2025, elle est de huit ans. Le montant de 3 000 euros n'a pas changé.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L6323-13 (depuis le 26/10/2025) ; C. trav., art. R6323-3 (depuis le 01/02/2026) ; C. trav., art. L6323-13 (version du 01/01/2022 au 25/10/2025) (en vigueur du 01/01/2022 au 25/10/2025). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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