Entretiens obligatoires

Entretien de fin de mandat des représentants du personnel et des élus

Un représentant du personnel titulaire, un délégué syndical ou un titulaire de mandat syndical demande un entretien au début de son mandat. Au terme du mandat, l'entretien professionnel recense les compétences acquises. Depuis fin 2025, un élu local a aussi droit à un entretien annuel sur demande.

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Déclencheur et périodicité

Déclencheur. Début d'un mandat de représentant du personnel titulaire, de délégué syndical ou de mandat syndical (sur demande) ; fin de ce mandat ; début de mandat de conseiller municipal, départemental ou régional.

Périodicité. Début de mandat, sur demande du salarié ; fin de mandat, lors de l'entretien professionnel ; élu local : au début du mandat puis au maximum une fois par année civile, à sa demande (art. L6315-2).

Employeurs concernés : Tous les employeurs ayant des salariés titulaires de ces mandats.

Contenu obligatoire

Début de mandat : les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi ; le salarié peut se faire accompagner d'une personne de son choix appartenant au personnel (art. L2141-5).
Fin de mandat : le recensement des compétences acquises et les modalités de valorisation de l'expérience.
Sous 2 000 salariés dans l'entreprise, ce recensement est réservé au titulaire dont les heures de délégation représentent au moins 30 % de sa durée de travail (art. L2141-5).
Élu local : les mesures de conciliation entre l'emploi et les fonctions électives, et la prise en compte de l'expérience acquise (art. L6315-2).
À l'issue d'un mandat syndical : entretien de parcours professionnel proposé systématiquement, sauf entretien dans les douze mois précédents (art. L6315-1, I).

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L2141-5 : Entretien de début de mandat

[…] Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2020, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2141-5 : Entretien au terme du mandat

[…] Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

version en vigueur depuis le 01/01/2020, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L6315-2 : Élus locaux

Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, puis au maximum une fois par année civile, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. […]

version en vigueur depuis le 24/12/2025, LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L6315-1 : Reprise à l'issue d'un mandat syndical

[…] Cet entretien de parcours professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue des congés de maternité et d'adoption ou, le cas échéant, à l'issue d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d'activité. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. […]

version en vigueur depuis le 31/12/2025, LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Trame de l'entretien

Au début du mandat, proposez l'entretien et rappelez que le salarié peut venir accompagné.
Convenez des aménagements d'emploi du temps et de charge de travail liés au mandat.
Au terme du mandat, programmez l'entretien professionnel avec un recensement des compétences acquises.
Vérifiez le seuil de 30 % d'heures de délégation si l'entreprise a moins de 2 000 salariés.
Décrivez les modalités de valorisation de l'expérience : formation, mobilité, évolution.
Rédigez le document et remettez-en une copie au salarié.

Sanction

Les articles cités ne prévoient pas de peine propre pour ces entretiens. L'article L2141-5 interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale dans ses décisions de recrutement, de formation, d'avancement, de rémunération ou de rupture.

Ce qu'un SIRH automatise

Les mandats et les heures de délégation sont rattachés au dossier du salarié.
La date de début et de fin de mandat crée une échéance d'entretien.
Le seuil de 30 % d'heures de délégation est calculé à partir des heures saisies.

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Questions fréquentes

L'entretien de début de mandat est-il obligatoire ?

Le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical en bénéficie à sa demande, au début de son mandat (art. L2141-5).

Que recense l'entretien de fin de mandat ?

Les compétences acquises pendant le mandat, et les modalités de valorisation de l'expérience (art. L2141-5).

Qui a droit au recensement des compétences dans une petite entreprise ?

Pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, le titulaire dont les heures de délégation représentent au moins 30 % de sa durée de travail sur l'année (art. L2141-5).

Les élus locaux sont-ils concernés ?

Oui. Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, l'article L6315-2 prévoit un entretien à leur demande au début du mandat, puis au maximum une fois par année civile.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L2141-5 (depuis le 01/01/2020) ; C. trav., art. L6315-2 (depuis le 24/12/2025) ; C. trav., art. L6315-1 (depuis le 31/12/2025). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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