Entretiens obligatoires

Entretien du forfait en jours : un entretien par an sur la charge de travail

Pour qu'une convention de forfait en jours soit valable à défaut de stipulations conventionnelles, l'employeur organise un entretien par an. Cet entretien porte sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation avec la vie personnelle et la rémunération. Il s'ajoute à l'entretien de parcours professionnel.

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Déclencheur et périodicité

Déclencheur. Salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours, à défaut de stipulations conventionnelles sur le suivi de la charge de travail.

Périodicité. Une fois par an (art. L3121-65, I, 3°).

Employeurs concernés : Tous les employeurs ayant des salariés au forfait en jours.

Contenu obligatoire

La charge de travail du salarié, qui doit être raisonnable.
L'organisation de son travail.
L'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
Sa rémunération.
En complément : un document de contrôle des jours ou demi-journées travaillés, et la vérification que la charge est compatible avec les temps de repos (art. L3121-65, I, 1° et 2°).

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L3121-65 : Entretien annuel, à défaut d'accord

I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. […]

version en vigueur depuis le 22/12/2017, Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L3121-64 : Ce que l'accord prévoit

[…] II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :
1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; […]

version en vigueur depuis le 22/12/2017, Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L3121-60 : Charge de travail raisonnable

L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

version issue de la loi ou du décret du 09/08/2016, LOI n°2016-1088 du 8 août 2016. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Trame de l'entretien

Vérifiez d'abord si un accord collectif fixe le suivi de la charge de travail et la communication périodique.
À défaut, planifiez un entretien par an avec chaque salarié au forfait en jours.
Examinez le document de contrôle des jours travaillés et les temps de repos.
Parlez de la charge de travail, de l'organisation, de la vie personnelle et de la rémunération.
Notez les mesures décidées pour rééquilibrer la charge si nécessaire.
Conservez le compte rendu de l'entretien dans le dossier.

Sanction

Les articles cités ne fixent pas de peine propre. Le texte conditionne la validité de la convention de forfait en jours conclue à défaut de stipulations conventionnelles au respect des trois points de l'article L3121-65, I, dont l'entretien annuel.

Ce qu'un SIRH automatise

Le décompte des jours travaillés et des jours de repos est tenu pour chaque salarié.
L'entretien annuel apparaît au calendrier, avec relance avant la date.
Le compte rendu est archivé avec le document de contrôle.

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Questions fréquentes

L'entretien annuel du forfait en jours est-il obligatoire ?

À défaut de stipulations conventionnelles, oui : l'article L3121-65 prévoit que l'employeur organise un entretien par an sur la charge de travail, l'organisation du travail, la vie personnelle et la rémunération.

Est-ce l'entretien professionnel ?

Non. Il s'ajoute à l'entretien de parcours professionnel de l'article L6315-1 et poursuit un autre objet : la charge de travail.

Que prévoit l'accord collectif ?

Il fixe les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail, de communication périodique avec le salarié et d'exercice du droit à la déconnexion (art. L3121-64, II).

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L3121-65 (depuis le 22/12/2017) ; C. trav., art. L3121-64 (depuis le 22/12/2017) ; C. trav., art. L3121-60 (depuis le 09/08/2016). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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