Entretiens obligatoires

Entretien professionnel dans la fonction publique : annuel, compte rendu, recours

Dans la fonction publique, le fonctionnaire a un entretien professionnel chaque année, conduit par son supérieur hiérarchique direct, avec un compte rendu. Les décrets de 2010 pour l'État et de 2014 pour la territoriale fixent les thèmes. Le rythme annuel n'a rien à voir avec les quatre ans du secteur privé.

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Déclencheur et périodicité

Déclencheur. Chaque année, pour tout fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un statut particulier.

Périodicité. Chaque année (décret n° 2010-888, art. 2 ; décret n° 2014-1526, art. 2 ; art. L521-4 du code général de la fonction publique).

Employeurs concernés : Tous les employeurs publics.

Contenu obligatoire

Résultats professionnels au regard des objectifs et des conditions de fonctionnement du service.
Objectifs de l'année à venir et perspectives d'amélioration.
Manière de servir, acquis de l'expérience professionnelle et, le cas échéant, encadrement.
Besoins de formation, au regard des missions, des compétences à acquérir et du projet professionnel.
Perspectives d'évolution en termes de carrière et de mobilité.
Un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, communiqué à l'agent qui peut le compléter de ses observations.
Le fonctionnaire reçoit lors de l'entretien une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits au compte personnel de formation (art. L521-4).

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

CGFP, art. L521-4 : Compte personnel de formation

Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.

version en vigueur depuis le 01/03/2022, Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 2 : État : entretien annuel

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

version en vigueur depuis le 01/01/2012, texte consolidé du décret. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 3 : État : thèmes de l'entretien

L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2023, texte consolidé du décret. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 4 : État : compte rendu

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

version en vigueur depuis le 01/01/2012, texte consolidé du décret. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, art. 2 : Territoriale : entretien annuel

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.

version en vigueur depuis le 01/01/2015, texte consolidé du décret. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, art. 6 : Territoriale : convocation

[…] 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ;
2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; […]

version en vigueur depuis le 01/01/2015, texte consolidé du décret. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CGFP, art. L521-5 : Révision du compte rendu

A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

version en vigueur depuis le 01/03/2022, Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 6 : État : recours hiérarchique

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. […]

version en vigueur depuis le 31/12/2011, texte consolidé du décret. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CGFP, art. L521-6 : Agents titulaires d'un mandat d'élu local

Pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l'entretien professionnel annuel mentionné à l'article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet de plus la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par ces agents.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

version en vigueur depuis le 24/12/2025, LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CGFP, art. R421-4 : Entretien de formation

L'agent public bénéficie chaque année d'un entretien de formation avec son supérieur hiérarchique direct visant à déterminer ses besoins de formation au vu des objectifs qui lui sont fixées et de son projet professionnel.
Cet entretien, distinct de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 521-4, a lieu suivant la même périodicité et peut lui être associé.

version en vigueur depuis le 01/08/2026, Décret n°2026-366 du 7 mai 2026. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Trame de l'entretien

Convoquez l'agent huit jours au moins avant la date, avec sa fiche de poste et la fiche d'entretien (fonction publique territoriale).
Faites conduire l'entretien par le supérieur hiérarchique direct.
Abordez les sept thèmes : résultats, objectifs, manière de servir, acquis, encadrement, formation, évolution.
Informez l'agent de ses droits au compte personnel de formation.
Établissez et signez le compte rendu, puis communiquez-le à l'agent, qui le complète de ses observations.
Faites viser le compte rendu par l'autorité hiérarchique et versez-le au dossier.

Sanction

Les textes cités ne fixent pas de sanction propre à l'employeur public. Le fonctionnaire peut demander la révision du compte rendu : recours hiérarchique, puis saisine de la commission administrative paritaire (art. L521-5 ; décret n° 2010-888, art. 6).

Ce qu'un SIRH automatise

Le calendrier annuel des entretiens de tous les agents est généré par service.
La fiche de poste, la fiche d'entretien et la convocation sont produites ensemble.
Le circuit du compte rendu (signature, observations, visa, versement au dossier) est suivi étape par étape.
Les délais de recours sont calculés à partir de la notification.

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Questions fréquentes

Quelle est la périodicité de l'entretien professionnel dans la fonction publique ?

Chaque année. Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu (décret n° 2010-888, art. 2, pour l'État ; décret n° 2014-1526, art. 2, pour la territoriale).

Qui conduit l'entretien ?

Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Sur quoi porte-t-il ?

Sur les résultats, les objectifs, la manière de servir, les acquis de l'expérience, l'encadrement le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution.

Peut-on contester le compte rendu ?

Oui. Le fonctionnaire peut demander la révision du compte rendu à l'autorité hiérarchique, puis saisir la commission administrative paritaire (art. L521-5).

Les contractuels sont-ils concernés ?

Les décrets cités visent les fonctionnaires. Les agents contractuels relèvent de textes distincts, non repris sur cette page.

Voir aussi

Sources : CGFP, art. L521-4 (depuis le 01/03/2022) ; Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 2 (depuis le 01/01/2012) ; Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 3 (depuis le 01/01/2023) ; Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 4 (depuis le 01/01/2012) ; Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, art. 2 (depuis le 01/01/2015) ; Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, art. 6 (depuis le 01/01/2015) ; CGFP, art. L521-5 (depuis le 01/03/2022) ; Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, art. 6 (depuis le 31/12/2011) ; CGFP, art. L521-6 (depuis le 24/12/2025) ; CGFP, art. R421-4 (depuis le 01/08/2026). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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