À partir de 300 salariés (secteur privé) ; chaque année dans la fonction publique

Bilan social et rapport social unique : seuil de 300 salariés, contenu, secteur public

Dans le secteur privé, le bilan social est établi à partir de trois cents salariés. Il récapitule les principales données sociales de l'année et des deux années précédentes. Dans la fonction publique, le rapport social unique joue ce rôle chaque année.

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À partir de combien de salariés ?

300

À partir de 300 salariés (secteur privé) ; chaque année dans la fonction publique

Entreprise ou établissement d'au moins trois cents salariés (art. L2312-28 et L2312-29). Le premier bilan porte sur l'année suivant celle où le seuil est atteint.

Trois cents salariés : le bilan social fait partie de la consultation sur la politique sociale.
Premier bilan : année suivant celle de l'atteinte du seuil.
Effectif repassé sous trois cents : un bilan est néanmoins présenté pour l'année en cours.
Fonction publique : rapport social unique chaque année.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L2312-28 : Consultation sur le bilan social

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce bilan social.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2312-29 : Premier bilan

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de l'article L. 2312-34, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2312-30 : Contenu du bilan social

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2317-2 : Amende

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CGFP, art. L231-1 : Rapport social unique (fonction publique)

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

version en vigueur depuis le 01/03/2022, Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CGFP, art. L231-3 : Présentation et publicité

Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.

version en vigueur depuis le 01/03/2022, Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

Constatez le franchissement des trois cents salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
Établissez le bilan : emploi, rémunérations et charges accessoires, santé et sécurité, autres conditions de travail, formation, relations professionnelles, salariés détachés, conditions de vie liées à l'entreprise.
Couvrez l'année écoulée et les deux années précédentes (le premier bilan peut ne concerner que l'année écoulée).
Mettez les données à disposition du CSE et soumettez le bilan à sa consultation.
Dans la fonction publique, établissez chaque année le rapport social unique et présentez-le aux comités sociaux.

Sanction

En l'absence d'accord prévu à l'article L2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au CSE le bilan social est puni d'une amende de 7 500 euros (article L2317-2).

Ce qu'un SIRH automatise

Les indicateurs du bilan se calculent sur trois ans depuis les données de paie, d'absences, de formation et d'effectifs.
La comparaison année après année est conservée.
Pour le secteur public, les rubriques du rapport social unique sont alimentées depuis le dossier de l'agent.

Questions fréquentes

Le bilan social est-il obligatoire ?

Oui dans les entreprises et les établissements d'au moins trois cents salariés (articles L2312-28 et L2317-2).

Que contient le bilan social ?

L'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, les salariés détachés et les conditions de vie des salariés dans la mesure où elles dépendent de l'entreprise (article L2312-30).

Quelle différence avec la BDESE ?

La BDESE rassemble les informations des consultations récurrentes du CSE. Le bilan social récapitule les données sociales sur trois ans. La consultation sur la politique sociale porte, à trois cents salariés, sur le bilan social (article L2312-28).

Et dans la fonction publique ?

Les administrations élaborent chaque année un rapport social unique qui présente notamment l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. Il est présenté aux comités sociaux, sert de support à un débat et est rendu public (articles L231-1 à L231-3 du code général de la fonction publique).

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L2312-28 (depuis le 23/09/2017) ; C. trav., art. L2312-29 (depuis le 23/09/2017) ; C. trav., art. L2312-30 (depuis le 23/09/2017) ; C. trav., art. L2317-2 (depuis le 23/09/2017) ; CGFP, art. L231-1 (depuis le 01/03/2022) ; CGFP, art. L231-3 (depuis le 01/03/2022). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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