À partir de 300 salariés

Commissions du CSE à partir de 300 salariés : santé-sécurité, formation, logement, égalité professionnelle

À partir de trois cents salariés, le CSE compte une commission santé, sécurité et conditions de travail. À défaut d'accord, il constitue aussi des commissions de la formation, du logement et de l'égalité professionnelle. Une commission économique s'ajoute à mille salariés.

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À partir de combien de salariés ?

300

À partir de 300 salariés

Seuils de trois cents salariés (articles L2315-36, L2315-49, L2315-50, L2315-56) et de mille salariés (article L2315-46). L'inspecteur du travail peut imposer la commission santé, sécurité et conditions de travail sous trois cents salariés (article L2315-37).

Trois cents salariés : commission santé, sécurité et conditions de travail.
Trois cents salariés, à défaut d'accord : commissions de la formation, d'information et d'aide au logement, de l'égalité professionnelle.
Mille salariés, à défaut d'accord : commission économique.
Moins de trois cents salariés : l'inspecteur du travail peut imposer la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L2315-36 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2315-37 : Moins de trois cents salariés

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2315-38 : Missions déléguées par le comité

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2315-49 : Commission de la formation

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation. […]

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2315-50 : Commission d'information et d'aide au logement

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2315-56 : Commission de l'égalité professionnelle

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

version en vigueur depuis le 01/01/2018, Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L2315-46 : Commission économique (1 000 salariés)

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

version issue de la loi ou du décret du 23/09/2017, Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

Vérifiez les seuils d'effectif par entreprise et par établissement distinct.
À trois cents salariés, faites créer la commission santé, sécurité et conditions de travail : elle reçoit par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à ce domaine, hors recours à un expert et attributions consultatives.
À défaut d'accord, installez les commissions de la formation, du logement et de l'égalité professionnelle.
À mille salariés, installez la commission économique.
Ouvrez par accord d'entreprise la création de commissions supplémentaires si le besoin l'impose.

Sanction

L'article L2317-1 punit d'une amende de 7 500 euros l'entrave au fonctionnement régulier du comité. Les articles cités ne fixent pas de peine propre pour les commissions.

Ce qu'un SIRH automatise

La composition des commissions et la date de leurs réunions sont suivies avec les mandats du CSE.
Les seuils de 300 et de 1 000 salariés sont signalés avec la liste des commissions à installer.
Les formations et heures de délégation des membres sont rattachées à leur dossier.

Questions fréquentes

Quelle commission est obligatoire dès 300 salariés ?

La commission santé, sécurité et conditions de travail, créée au sein du CSE dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins trois cents salariés (article L2315-36).

Quelles autres commissions à défaut d'accord ?

La commission de la formation, la commission d'information et d'aide au logement et la commission de l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (articles L2315-49, L2315-50 et L2315-56), et la commission économique à partir de mille salariés (article L2315-46).

L'inspecteur du travail peut-il imposer une commission ?

Oui, la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de trois cents salariés, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (article L2315-37).

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L2315-36 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2315-37 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2315-38 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2315-49 (depuis le 23/09/2017) ; C. trav., art. L2315-50 (depuis le 23/09/2017) ; C. trav., art. L2315-56 (depuis le 01/01/2018) ; C. trav., art. L2315-46 (depuis le 23/09/2017). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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