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Dès le premier salarié

Complémentaire santé obligatoire : couverture minimale et décision unilatérale

Une entreprise dont les salariés n'ont pas de couverture collective à adhésion obligatoire au moins aussi favorable que le socle légal doit les couvrir par décision unilatérale de l'employeur. Les salariés en sont informés.

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Dès le premier salarié

Aucun seuil d'effectif dans l'article L911-7 : toute entreprise dont les salariés n'ont pas de couverture suffisante.

  • Pas de couverture collective à adhésion obligatoire, ou une couverture moins favorable que le socle : décision unilatérale de l'employeur.
  • Les salariés concernés sont informés de la décision.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

CSS, art. L911-7 : Obligation et décision unilatérale

I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision. […]

version en vigueur depuis le 01/01/2016, LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

CSS, art. L911-7 : Garanties minimales

[…] II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret détermine le niveau de prise en charge […]

version en vigueur depuis le 01/01/2016, LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

  1. Vérifiez si un accord collectif ou un acte ratifié à la majorité des intéressés couvre déjà vos salariés avec des garanties au moins aussi favorables que le socle (art. L911-1).
  2. À défaut, mettez en place la couverture minimale par décision unilatérale.
  3. Informez par écrit les salariés concernés.
  4. Tenez à jour la liste des salariés couverts et des dispenses éventuelles.

Sanction

L'article L911-7 ne fixe pas de peine propre. Le niveau de prise en charge est renvoyé à un décret que cette fiche ne reproduit pas.

Ce qu'un SIRH automatise

  • L'affiliation de chaque salarié est suivie dans son dossier, avec la date d'information.
  • Une embauche déclenche la remise de la notice et le suivi des cas de dispense.
  • Les attestations de couverture sont archivées.

Questions fréquentes

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
Oui, dans le cadre posé par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale : si les salariés n'ont pas de couverture collective à adhésion obligatoire au moins aussi favorable que le socle, l'employeur les couvre par décision unilatérale.
Que couvre le socle minimal ?
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de sécurité sociale, le forfait journalier et certains frais de soins dentaires prothétiques et de dispositifs médicaux (article L911-7, II).
Faut-il informer les salariés ?
Oui. L'article L911-7, I, impose d'informer les salariés concernés de la décision de l'employeur.

Voir aussi

Sources : CSS, art. L911-7 (depuis le 01/01/2016). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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