Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : délai, mentions, pénalité

C. trav., art. L1221-10 : Principe

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

version en vigueur depuis le 01/05/2008, Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1221-1 : Mentions de la déclaration

La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;
2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Date et heure d'embauche ;
4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ;
5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du même code.

version en vigueur depuis le 01/09/2017, Décret n°2017-1311 du 29 août 2017. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1221-3 : Destinataires

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ;
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale.

version en vigueur depuis le 01/01/2020, Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1221-4 : Délai

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

version issue de la loi ou du décret du 18/06/2011, Décret n°2011-681 du 16 juin 2011. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1221-5 : Voie électronique (version du 28/12/2025)

La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.
L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'autre moyen.

version en vigueur depuis le 28/12/2025, Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1221-9 : Copie remise au salarié

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

version issue de la loi ou du décret du 18/06/2011, Décret n°2011-681 du 16 juin 2011. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L1221-11 : Pénalité

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

version en vigueur depuis le 01/05/2008, Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. D1221-19 : Pénalité (obligation de déclaration dématérialisée)

La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

version issue de la loi ou du décret du 19/06/2014, DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article