Dès le premier salarié

Document unique d'évaluation des risques (DUERP) : obligation, mise à jour, sanctions

Le DUERP recense les risques professionnels de chaque unité de travail. Tout employeur l'établit. Dès onze salariés, il se met à jour au moins chaque année. Dès cinquante salariés, il débouche sur un programme annuel de prévention.

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Dès le premier salarié

Le document unique concerne tous les employeurs. La mise à jour annuelle commence à onze salariés (art. R4121-2, 1°). Le programme annuel de prévention commence à cinquante salariés (art. L4121-3-1, III, 1°).

Dès le premier salarié : établir le document unique et l'inventaire des risques de chaque unité de travail.
Dès onze salariés : mise à jour au moins chaque année.
Dès cinquante salariés : programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
À chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque : mise à jour, quel que soit l'effectif.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. R4121-1 : Document unique et inventaire par unité de travail

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

version en vigueur depuis le 01/04/2011, Décret n°2011-354 du 30 mars 2011. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L4121-3-1 : Contenu

I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. […]

version en vigueur depuis le 31/03/2022, LOI n°2021-1018 du 2 août 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L4121-3-1 : Programme annuel (50 et plus) ou actions de prévention (moins de 50)

[…] III.-Les résultats de cette évaluation débouchent :
1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :
a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. […]

version en vigueur depuis le 31/03/2022, LOI n°2021-1018 du 2 août 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R4121-2 : Mise à jour

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

version en vigueur depuis le 31/03/2022, Décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R4121-4 : Conservation de 40 ans

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : […]

version en vigueur depuis le 31/03/2022, Décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R4121-4 : Avis d'accès affiché

[…] Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

version en vigueur depuis le 31/03/2022, Décret n°2022-395 du 18 mars 2022. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L4121-3-1 : Transmission au service de prévention et de santé au travail

[…] VI.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

version en vigueur depuis le 31/03/2022, LOI n°2021-1018 du 2 août 2021. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L8115-1 : Amende administrative

[…] 6° Aux dispositions des I et II de l'article L. 4121-3-1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document.

version en vigueur depuis le 27/06/2026, LOI n°2026-534 du 25 juin 2026. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

Découpez l'entreprise en unités de travail et recensez les risques de chacune, y compris les ambiances thermiques (art. R4121-1).
Consultez le CSE, s'il existe, sur le document unique et sur ses mises à jour (art. L4121-3).
Transcrivez les résultats dans le document unique et datez chaque version.
Dès cinquante salariés, fixez le programme annuel de prévention : mesures, indicateurs, coût estimé, ressources, calendrier. Sous cinquante salariés, listez les actions de prévention dans le document.
Mettez à jour au moins chaque année dès onze salariés, et à chaque aménagement important ou information nouvelle.
Conservez toutes les versions pendant quarante ans et tenez-les à disposition des personnes que l'article R4121-4 énumère.
Affichez l'avis qui indique comment les travailleurs accèdent au document, au même endroit que le règlement intérieur s'il existe.
Transmettez chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel vous adhérez.

Sanction

L'article R4741-1 punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques.

L'article L8115-1, 6°, permet à l'autorité administrative d'adresser un avertissement ou de prononcer une amende en cas d'absence du document unique, sous réserve de l'absence de poursuites pénales. L'article L8115-3 fixe le plafond à 4 000 euros, appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, et le porte au double en cas de nouveau manquement dans les deux ans.

Ce qu'un SIRH automatise

Les unités de travail et leurs risques sont saisis une fois, rattachés aux postes et aux salariés exposés.
Chaque version du document est datée et archivée, avec le suivi des quarante ans.
Une échéance annuelle relance la mise à jour et trace la consultation du CSE.
Le programme annuel de prévention se suit par mesure, responsable et date.

Questions fréquentes

À quelle fréquence mettre à jour le DUERP ?

Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important, et quand une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur (article R4121-2).

Combien de temps conserver le DUERP ?

Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant quarante ans à compter de leur élaboration (article R4121-4).

Le dépôt dématérialisé du DUERP est-il obligatoire ?

L'article L4121-3-1, V, B, prévoit un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, avec des dates d'application par taille d'entreprise. L'article R4121-4 prévoit que l'employeur conserve les versions successives en interne jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation. Les deux dispositions figurent au code du travail à la date de lecture.

Quelle sanction en cas d'absence de DUERP ?

Une contravention de cinquième classe pour défaut de transcription ou de mise à jour (article R4741-1), et une amende administrative pour absence du document (articles L8115-1 et L8115-3).

Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise d'un seul salarié ?

Oui. L'article L4121-3 impose à l'employeur d'évaluer les risques, et l'article R4121-1 de les transcrire dans un document unique. La mise à jour annuelle, elle, commence à onze salariés.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. R4121-1 (depuis le 01/04/2011) ; C. trav., art. L4121-3-1 (depuis le 31/03/2022) ; C. trav., art. R4121-2 (depuis le 31/03/2022) ; C. trav., art. R4121-4 (depuis le 31/03/2022) ; C. trav., art. L8115-1 (depuis le 27/06/2026). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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