À partir de 50 salariés, douze mois après le franchissement

Règlement intérieur : obligation dès 50 salariés, contenu, formalités

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés, douze mois après le franchissement du seuil. Il fixe exclusivement trois catégories de règles. Il est soumis à l'avis du CSE avant son introduction.

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À partir de combien de salariés ?

À partir de 50 salariés, douze mois après le franchissement

Obligation applicable au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L2312-2 (art. L1311-2).

Cinquante salariés atteints pendant douze mois consécutifs, puis douze mois de délai.
Contenu limité : santé et sécurité, conditions de participation au rétablissement de conditions de travail protectrices, règles générales de discipline.
Avis préalable du CSE, communication à l'inspecteur du travail, date d'entrée en vigueur un mois après les formalités.

Ce que dit le texte

Textes lus dans la base LEGI de la DILA, version en vigueur au 21/10/2026.

C. trav., art. L1311-2 : Obligation dès cinquante salariés

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

version en vigueur depuis le 01/01/2020, LOI n°2019-486 du 22 mai 2019. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1321-5 : Délai de douze mois

L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.

version issue de la loi ou du décret du 01/01/2020, Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L1321-1 : Contenu exclusif

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

version en vigueur depuis le 01/05/2008, Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. L1321-4 : Avis du CSE et entrée en vigueur (version du 28/05/2026)

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

version en vigueur depuis le 28/05/2026, LOI n°2026-403 du 26 mai 2026. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1321-1 : Publicité

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

version issue de la loi ou du décret du 22/10/2016, Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1321-2 : Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes

Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

version issue de la loi ou du décret du 12/03/2008, Décret n°2008-244 du 7 mars 2008. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1321-4 : Transmission à l'inspecteur du travail

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.

version issue de la loi ou du décret du 12/03/2008, Décret n°2008-244 du 7 mars 2008. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

C. trav., art. R1323-1 : Sanction

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.

version issue de la loi ou du décret du 26/12/2018, Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018. Lu dans la base LEGI (DILA) le 21/10/2026. Voir l'article

Ce que l'employeur fait

Rédigez le règlement dans le cadre fixé par l'article L1321-1 : hygiène et sécurité, rétablissement de conditions de travail protectrices, discipline avec l'échelle des sanctions.
Soumettez le projet pour avis au CSE.
Portez le règlement par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux d'embauche.
Déposez-le au greffe du conseil de prud'hommes et transmettez-le en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, avec l'avis du CSE.
Fixez une date d'entrée en vigueur postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités.
Reprenez ces étapes pour toute modification ou tout retrait de clauses.

Sanction

L'article R1323-1 punit de l'amende des contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions des articles L1311-2 à L1322-4 et R1321-1 à R1321-5 relatives au règlement intérieur.

Ce qu'un SIRH automatise

Les versions du règlement sont conservées avec la date d'avis du CSE, de dépôt et d'entrée en vigueur.
L'accusé de lecture par chaque salarié est tracé dans le dossier.
Le franchissement de cinquante salariés ouvre le compte à rebours de douze mois.

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?

À partir de cinquante salariés, au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint (articles L1311-2 et R1321-5).

Qu'a changé la loi du 26 mai 2026 ?

Depuis le 28/05/2026, l'article L1321-4 dit que la date d'entrée en vigueur doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité. La version précédente, en vigueur du 01/01/2018 au 28/05/2026, disait « formalités de dépôt et de publicité ». L'article R1321-2, qui prévoit le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, figure toujours au code du travail à la date de lecture.

Que peut contenir un règlement intérieur ?

Exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices, et les règles générales et permanentes relatives à la discipline (article L1321-1).

Où afficher le règlement intérieur ?

Il est porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (article R1321-1). L'avis d'accès au document unique d'évaluation des risques est affiché au même emplacement.

Voir aussi

Sources : C. trav., art. L1311-2 (depuis le 01/01/2020) ; C. trav., art. R1321-5 (depuis le 01/01/2020) ; C. trav., art. L1321-1 (depuis le 01/05/2008) ; C. trav., art. L1321-4 (depuis le 28/05/2026) ; C. trav., art. R1321-1 (depuis le 22/10/2016) ; C. trav., art. R1321-2 (depuis le 12/03/2008) ; C. trav., art. R1321-4 (depuis le 12/03/2008) ; C. trav., art. R1323-1 (depuis le 26/12/2018). Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte), versions en vigueur lues le 21/10/2026.

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